Le droit des contrats face aux risques

Les risques contractuels face au Covid‑19 : le maintien de l’obligation de régler les loyers des baux commerciaux. Commentaire des arrêts du 30 juin 2022, n° 21‑19.889 – n° 21‑20.127 – n° 21‑20.190

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n° 19-17330 et 19-17342

L’intervention inattendue de la Cour de cassation au terme de l’affaire Lambert